Protection des enfants — Texte n° 4890
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4890 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants.
Article 3 bis D (consulter les débats)
Alinéa 10
Remplacer les mots :
jeunes majeurs mentionnés
par les mots :
personnes mentionnées
Exposé sommaire :
L’article 3 bis D a été complété en commission mixte paritaire afin de prévoir que les mineurs émancipés bénéficiaient au même titre que les jeunes majeurs de la possibilité d’être pris en charge à l’aide sociale à l’enfance s’ils en remplissaient les conditions.
Cet amendement de coordination tire les conséquences de cet ajout. Il vise à préciser que ces mineurs émancipés doivent se voir proposer systématiquement le futur contrat d’engagement jeune (CEJ) lorsqu’ils sont éligibles à ce dispositif.
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