Projet de loi N° 4890
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants.
écrit par Bénédicte Pételle rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants s’est réunie à l’Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué : – Mme Fadila Khattabi, députée, présidente ; – Mme Catherine Deroche, sénatrice, vice-présidente ; – Mme Bénédicte Pételle et Mme Michèle Peyron, députées, rapporteures pour l’Assemblée nationale ; – M. Bernard Bonne, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions du projet de loi restant en discussion.
Mme Fadila Khattabi, députée, présidente. Après deux commissions mixtes paritaires (CMP) conclusives réunies au S...
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