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Alinéa 10 Remplacer les mots : jeunes majeurs mentionnés par les mots : personnes mentionnées Exposé sommaire : L’article 3 bis D a été complété en commission mixte paritaire afin de prévoir que les mineurs émancipés bénéficiaient au même titre que les jeunes majeurs de la possibilité d’être pris en charge à l’aide sociale à l’enfance s’i...

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1 du même code, et les mots : ou de ce contrat Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au dernier alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le président du conseil départemental ». Exposé sommaire : Coordinations tirant les conséquences des modifications apportées à l’article 6 par la commission mixte paritaire.

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le début de la seconde phrase de l’article L. 2112‑4 est ainsi rédigé : « Ces activités sont… (le reste sans changement) » ; Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Alinéa 71 Remplacer le mot : second par le mot : dernier Exposé sommaire : Amendement de coordination