Protection des enfants — Texte n° 4890
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4890 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants.
Article 12 (consulter les débats)
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le début de la seconde phrase de l’article L. 2112‑4 est ainsi rédigé : « Ces activités sont… (le reste sans changement) » ;
Exposé sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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