Protection des enfants — Texte n° 4890
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4890 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants.
Article 3 bis I (consulter les débats)
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1 du même code,
et les mots :
ou de ce contrat
Exposé sommaire :
Correction d’une erreur matérielle.
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