Protection des enfants — Texte n° 4890
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4890 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants.
Article 6 (consulter les débats)
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au dernier alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le président du conseil départemental ».
Exposé sommaire :
Coordinations tirant les conséquences des modifications apportées à l’article 6 par la commission mixte paritaire.
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