Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 120 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 25 )
Publié le 13 janvier 2022 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4897
Article 10
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire :
La Convention relative aux droits de l’enfant a étendu le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant à "toutes" les décisions les intéressant. Cet "intérêt supérieur" de l’enfant préside comme une considération primordiale à toutes les mesures les intéressant, celles que prennent non seulement les pouvoirs publics, les assemblées parlementaires et les organes judiciaires, mais aussi les institutions privées, comme le soulignait Thomas Hammarberg dans le Journal du droit des jeunes. C'est pour répondre à cette injonction que cette notion doit être réinsérée dans le texte.
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