Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 129 (Non soutenu)
Publié le 13 janvier 2022 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 4897
Article 13
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’adoption. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour des parents de confier leur enfant, en vue de son adoption, à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) en France.
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