Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 134 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2022 par : Mme Limon.
Texte de loi N° 4897
Article 10 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« troisième » ;
la référence :
« quatrième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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