Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 136 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2022 par : Mme Limon.
Texte de loi N° 4897
Article 10 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au 4° de l’article L. 622‑6 du code général de la fonction publique, la référence : « deuxième » est remplacée par la référence : « quatrième ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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