Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 137 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2022 par : Mme Limon.
Texte de loi N° 4897
Article 11 bis (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« au minimum ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« son »
le mot
« le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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