Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 138 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2022 par : Mme Limon.
Texte de loi N° 4897
Article 11 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« obtenir une habilitation du ministre des affaires étrangères pour chaque pays » ;
les mots :
« être habilités par le ministre des affaires étrangères pour chaque État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.