Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 140 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2022 par : Mme Limon.
Texte de loi N° 4897
Article 11 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 14, après le mot :
« pendant »
insérer les mots :
« une durée de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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