Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 144 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2022 par : Mme Limon.
Texte de loi N° 4897
Article 12 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« , qui »
les mots :
« . Ce projet »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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