Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 154 (Irrecevable)
Publié le 13 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4897
Article 14
Réécrire l'alinéa 25 ainsi :
« Art. L. 224‑8-1 – Un comité de pilotage national des pupilles de l’État est créé aux fins d’étendre au territoire national les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’a pu être trouvée dans leur département d’origine.
« Un outil national permet à ce comité de partager à chaque conseil de famille les dossiers d’enfants adoptables, afin de trouver pour ceux-ci une famille en dehors du département d’origine.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Dans son discours de présentation de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance du 14 octobre 2019, le secrétaire d’État Adrien Taquet avait rappelé que 49 % des enfants pupilles pour lesquels le projet de vie est un projet d’adoption n’ont pas été adoptés, le conseil de famille n’ayant pas réussi à leur trouver une famille. Ces enfants sont plus de 1 000 en France. Or, le Secrétaire d’État avait également rappelé que 14 000 familles disposaient en même temps d’un agrément en vue d’une adoption. Le caractère départemental du processus d’adoption peut en partie expliquer l’échec de l’adoption pour ces enfants présentant une particularité.
Aussi le secrétaire d’État Taquet avait-il préconisé la mise en place d’un outil, d’un pilotage national, de manière à ce que les départements puissent se coordonner.
Cette mesure manque dans la proposition de loi, en particulier pour ces enfants qui n’ont pas pu être adoptés.
Aussi, il est proposé la création d’une commission nationale qui regrouperait les dossiers des enfants qui n’ont pas trouvé de famille afin de pouvoir ensuite effectuer une recherche sur tout le territoire national.
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