Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4897
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins ».
Exposé sommaire :
L’adoption est un processus délicat. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient que celui-ci soit accueilli au sein d’une structure non seulement familiale mais également juridique qui soit suffisamment stable pour lui permettre un développement et un épanouissement qui soit le meilleur possible. A ce titre, le mariage offre une sécurité juridique qui n’offrent ni le PACS ni le concubinage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.