Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 231 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2022 par : Mme Limon.
Texte de loi N° 4897
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hypothèses prévues »
les mots :
« cas prévus ».
Exposé sommaire :
amendement rédactionnel.
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