Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 239 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2022 par : Mme Limon.
Texte de loi N° 4897
Article 9 bis (consulter les débats)
I. – Au début de la première phrase, ajouter les mots :
« À titre exceptionnel, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , à titre exceptionnel, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il vise à placer les mots « à titre exceptionnel » en tête de l’article 9 bis.
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