Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 240 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2022 par : Mme Limon.
Texte de loi N° 4897
Article 9 bis (consulter les débats)
À la première phrase, substituer aux mots :
« l'adoption de »
les mots :
« à adopter ».
Exposé sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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