Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Sous-Amendement N° 245 à l'amendement N° 156 (Irrecevable)
Publié le 16 janvier 2022 par : Mme Pujol.
Texte de loi N° 4897
Avant l'article 2
À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« dans l’intérêt de l’enfant »
les mots :
"dans l'intérêt supérieur de l'enfant"
Exposé sommaire :
L'objectif à atteindre doit être l'intérêt supérieur de l'enfant.
Dans cette perspective ce sous-amendement entend modifier le titre proposé.
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