Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Sous-Amendement N° 246 à l'amendement N° 62 (Irrecevable)
Publié le 16 janvier 2022 par : Mme Pujol.
Texte de loi N° 4897
Article 2
Article 2,
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
"un an"
les mots :
"cinq ans"
Exposé sommaire :
La durée de vie en communauté mentionné au présent alinéa apparaît trop courte.
Cet amendement propose une durée de vie en communauté de cinq ans pour assurer la pérennité du couple adoptant.
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