Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Sous-Amendement N° 248 à l'amendement N° 197 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2022 par : Mme Limon.
Texte de loi N° 4897
Article 10 ter (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dont l’agrément est toujours valide à la date de promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son dispositif.
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