Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Sous-Amendement N° 249 à l'amendement N° 211 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2022 par : Mme Limon.
Texte de loi N° 4897
Article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en personne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
La mention "en personne" est redondante avec le principe de l'expression d'un consentement.
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