Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 83 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2022 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4897
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un administrateur ad hoc »
les mots :
« du représentant légal ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de revenir au dispositif adopté au Sénat qui permet au « représentant légal » de jouer son rôle au lieu de faire intervenir « un administrateur ad hoc ».
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