Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 90 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2022 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4897
Article 13 (consulter les débats)
Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 :
« Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon les 2° ou 3° de l’article L. 224‑4, ceux-ci consentent à son admission dans le statut de pupille de l’État, après avoir été éclairés sur ses conséquences, s’agissant notamment de la possibilité pour le conseil de famille de consentir à une adoption en application du 2° de l’article 347 du code civil, si tel est l’intérêt de l’enfant.
« Dans ce cas, le ou les parents sont également invités à consentir eux-mêmes à l’adoption de l’enfant dans les conditions de l’article 348‑3 du code civil, après avoir été informés que la décision de faire bénéficier l’enfant d’un projet d’adoption, la définition du projet d’adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la situation de l’enfant, ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés par le tuteur, avec l’accord du conseil de famille en application de l’article L. 225‑1.
« Ces consentements sont portés sur le procès-verbal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la version sénatoriale des alinéas de 4 à 6.
Il convient en effet de maintenir le consentement à l’adoption des parents qui remettent un enfant à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en vue de son admission au statut de pupille de l’Etat, tout en clarifiant son articulation avec le consentement qui peut être donné par le conseil de famille des pupilles de l’Etat ;
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