Amendement N° 13 (Irrecevable)

Nous proposons dans cet amendement que chaque élève puisse avoir accès à un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH).

Depuis 1989, la Convention internationale des droits de l’enfant inscrit le droit pour tous les enfants, sans discrimination, d’avoir accès à l’école. Pourtant, les enfants en situation de handicap voient ce droit bafoué à cause d’un nombre insuffisant d’accompagnants des élèves en situation de handicap.

Chaque année l’Unapei recense sur un site internet (#jaipasecole) les témoignages des parents qui ne peuvent pas scolariser leur enfant en situation de handicap. 745 témoignages de parents à la rentrée 2021 qui expliquent que leur enfant n’a pas d’AESH, pas pour tout le temps notifié ou pas de place en IME. Luc Gateau, président de l’Apei, résumait la situation dans une tribune l’année dernière : « Malgré les engagements réitérés des pouvoirs publics, la prochaine rentrée ne sera pas différente des autres : toujours le même parcours du combattant pour les familles, toujours le même sentiment de rejet pour les enfants, et toujours le même goût amer de l’injustice qui leur est faite. »

Face au manque de données, l’association TouPI organise chaque année une enquête à la rentrée. Elle a estimé que 7 % environ des élèves en situation de handicap étaient privés d’AESH à la rentrée 2021, soit 15 000 élèves, dont 1000 d’entre eux totalement privés de scolarisation.

Nous proposons donc de consacrer le droit de chaque élève à avoir accès à un AESH.