Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL15 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Lorho.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Quand ce traitement est mis en œuvre par l'État, son responsable fait automatiquement l'objet d'une mesure de révocation. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet ajout de ne pas donner l'impression que les administrations seraient protégées des poursuites intentées aux membres de la société civile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.