Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL16 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Lorho.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
4°bis Le même II est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les traitements de statistiques ethniques annuelles en France. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de permettre aux services concernés d'établir précisément la nature et l'origine des membres de la communauté nationale afin de donner une information objective sur les changements démographiques et culturels à l'oeuvre dans notre pays. Abandonner ces recherches à des organismes étrangers ou à des recoupements médiocrement scientifiques interdit la possibilité d'un débat apaisé sur de nombreuses questions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.