Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL19 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Lorho.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 125 par les mots :
« sauf à ce que cette information menace la résolution de ladite menace grave et immédiate, l'information est alors transmises après résolution ».
Exposé sommaire :
Dans un monde multipolaire ou les intérêts des Etats peuvent diverger, il convient de laisser la latitude à nos services d'user de leur prudence dans les protocoles d'information.
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