Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL20 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 12 à 20.
Exposé sommaire :
Libéraliser les traitements, en les conditionnant à un « intérêt public » sujet à des débats éthiques et philosophiques importants, revient à entremêler des démarches très diverses et possiblement contestables sur le plan éthiques à des recherches nobles. Il convient de conserver le fonctionnement déjà prévu afin de prémunir la société des excès de la techniques.
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