Protection des données personnelles — Texte n° 490

Amendement N° CL75 (Tombe)

(2 amendements identiques : CL66 CL71 )

Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Le Grip.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer au mot :

« ou »,

le mot :

« et ».

Exposé sommaire :

L'article 2 prévoit parmi les membres composant la CNIL la nomination de deux personnes qualifiées pour leur connaissance du numérique ou des questions touchant aux libertés individuelles.

L'exclusion (« ou ») entre numérique et libertés individuelles est moins protecteur dans une Commission attachées à protéger ces dernières essentiellement à travers le numérique.

Il est donc proposé que les personnes soient qualifiées dans le domaine du numérique et des libertés individuelles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.