Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL83 (Retiré avant séance)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Le Grip.
Après le mot :
« loi »,
supprimer la fin de l'alinéa 32.
Exposé sommaire :
Si l'injonction est une mesure prévue par le règlement (UE) 2016/679, l'astreinte n'est pas prévue.
Sa suppression est donc demandée. (Voir également dans le même sens l'amendement K)
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