Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4905
Amendement N° CL12 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2022 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 26 à 33.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous demandons la suppression du renforcement des sanctions associées au "passe sanitaire" et au "passe vaccinal". Rappelons que les sanctions doivent être cohérentes avec la gravité des faits reprochés. Les sanctions prévues actuellement sont déjà largement suffisantes.
Nous ne considérons pas justifié de les aggraver encore par ce texte de loi liberticide. Cela est contraire au principe de nécessité et de propoportionnalité des peines
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