Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4905
Amendement N° CL38 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2022 par : M. Pont.
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques des établissements concernés. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale concernant la réglementation applicable aux établissements recevant du public.
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