Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4905
Amendement N° CL41 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2022 par : M. Pont.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« – après le mot : « sauf », la fin du e du même 2° est ainsi rédigée : « motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Le présent e n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale concernant l'application du passe vaccinal aux déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.