Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4905
Amendement N° CL48 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2022 par : M. Pont.
Rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, dans les conditions prévues aux B et E du présent II. » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la suppression des critères chiffrés introduits par le Sénat, qui conserve pour le reste les modifications apportés par l’autre assemblée.
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