Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4905
Amendement N° CL49 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2022 par : M. Pont.
Substituer à l’alinéa 46 les cinq alinéas suivants :
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Il en va de même lorsque le ministre chargé de la santé prend les mesures mentionnées aux articles L. 3131‑1 et L. 3131‑16 du code de la santé publique pour autoriser la vaccination des mineurs âgés d’au moins cinq ans. » ;
« g bis) Le İ est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« – au deuxième alinéa, les mots : « d’au moins douze » sont remplacés par les mots : « de moins de seize ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement préserve le dispositif adopté par le Sénat relatif à l'exercice de l'autorité parentale concernant la vaccination des 5-11 ans tout en proposant une amélioration légistique et une coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.