Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4905
Amendement N° CL51 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2022 par : M. Pont.
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« « Par dérogation à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d’une autre collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution avant le 1er mars 2022, cet état d’urgence est applicable jusqu’au 31 mars 2022 inclus. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement réintroduit le dispositif adopté par l'Assemblée nationale concernant la durée de déclaration initiale de l'état d'urgence sanitaire outre-mer.
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