Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4905
Amendement N° CL58 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2022 par : M. Pont.
Projet de loi N° 4905 modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article 1er duodecies
À la première phrase, substituer aux mots :
« et lorsque les conditions d’organisation de la prestation de serment devant une juridiction ne sont pas de nature à limiter les risques de contamination par la covid‑19, cette prestation de serment »,
les mots :
« , toute prestation de serment devant une juridiction ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la conditionnalité prévue dans le cadre de la possibilité de prêter serment par écrit, qui pourrait être source de confusion ou d’incertitude. Il retient ainsi la rédaction déjà en vigueur jusqu’au 30 septembre 2021.
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