Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Chiche.
Texte de loi N° 4909
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article concerne les droits des personnes faisant l’objet de de mesures d’isolement ou de contention.
Cet amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où une réforme des procédures d’isolement et de mesures de contention devraient être effectuées dans un texte qui serait exclusivement dédié à la santé psychiatrique et non dans un projet de loi destiné à lutter contre la propagation de la Covid 19.
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