Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 99 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Lorho, M. Chenu.
Texte de loi N° 4909
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, qui vise à une mise en conformité avec la décision n° 2021-912/913/914 QPC du
Conseil constitutionnel est hors sujet et n'a rien à faire dans ce texte de loi. Il est donc supprimé.
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