Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 247 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4909
Article 1er
Supprimer l’alinéa 33.
Exposé sommaire :
Les sanctions prévues sont beaucoup trop lourdes au regard de l'infraction.
Par cet amendement nous proposons la suppression de l'alourdissement prévu à cet alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.