Amendement N° 44 (Non soutenu)

La rôle de la loi n'est pas de condamner une personne pour un acte qu'elle n'a pas commis - en l'occurrence, la seule détention ne présage pas l'acte. Cet alinéa condamne par anticipation la commission du délit. Cela reviendrait par exemple à condamner une personne pour un crime alors qu'il ne bénéficie que d'un port d'armes illégal. Cette disposition non conforme à la vision du droit français doit être supprimée.