Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 299 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Brindeau.
Texte de loi N° 4909
Article 1er bis A (consulter les débats)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« sur le rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à attirer l'attention sur le fait que le contrôle des dirigeants d'entreprise concernant la santé des salariés ne relève pas de la responsabilité des inspecteurs du travail.
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