Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 301 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Brindeau.
Texte de loi N° 4909
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article s’applique après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli souhaite souligner que le dispositif que nous propose cet article, finalement introduit par voie d'amendement, n'a pas fait l'objet d'un avis de la CNIL. Cet avis serait pourtant indispensable, d'autant plus s'agissant de données de santé.
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