Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 308 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Cariou, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho, M. Orphelin.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter jusqu'au 28 février 2022 les pouvoirs confiés à l'exécutif.
La date du 31 juillet 2022 - adoptée en novembre dernier - est bien trop longue et la durée bien trop importante (élections présidentielles et législatives).
Comme cela a déjà pu être précisé lors de nos débats en commission et en séance publique, les parlementaires pourront tout à fait revenir au delà de cette date du 28 février pour discuter d'une éventuelle prolongation de ces pouvoirs accordés à l'exécutif.
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