Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 318 (Adopté)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Pont.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
I. - Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« – à la première phrase du troisième alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ou le fait, pour l’exploitant d’un établissement ou d’un service mentionné au 3° du A du présent II, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés au même 3° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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