Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 319 (Adopté)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Pont.
Texte de loi N° 4909
Article 1er septies (consulter les débats)
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« comprise dans »,
les mots :
« donnant lieu à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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