Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 362 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Taurine, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de loi N° 4909
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous demandons la suppression des alinéas 2 et 3 qui portent sur l'extension des finalités de Sit Dep au suivi et le contrôle du respect du placement en quarantaine ou à l’isolement. Ces alinéas posent des problèmes évidents en matière de libertés publiques, de sécurité et de confidentialité de données personnelles.
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