Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 384 (Rejeté)
(1 amendement identique : 302 )
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4909
Article 1er decies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’ordonnance proposée ici par l’article, accorde un domaine au Gouvernement large et imprécis.
Le Parlement doit conserver ses prérogatives et doit être en mesure de pouvoir assurer ses responsabilités en cas de nécessité.
Les instituons doivent ainsi être respecté et le Gouvernement ne peut légiférer uniquement par ordonnance sur un domaine impactant un nombre important de la population.
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